La note d’information interministérielle N° DGOS/PF4/DGRI/2022/154 du 24 mai 2022 relative à l’appel à projets national pour la labellisation des centres de référence pour la prise en charge des maladies rares (CRMR) est parue au Bulletin Officiel le 30/06.
L’appellation “CRMR” regroupe le centre de référence coordonnateur, son, ou ses centres constitutifs ainsi que ses centres de compétence (CCMR).
Modalités de soumission des dossiers des candidatures
Un seul et unique dossier de candidature par projet de CRMR doit être constitué. Il est composé comme suit :
- un volet de présentation générale du CRMR assuré par le coordonnateur ;
- un volet pour le site du CRMR coordonnateur ;
- un volet pour chaque site de CRMR constitutif ;
- un volet pour chaque site de CCMR.
C’est l’établissement siège du CRMR coordonnateur candidat qui transmettra, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, jusqu’au 13 octobre 2022, le dossier complet du réseau (constitutifs et CCMR inclus) à la direction générale de l’offre de soins (DGOS) ainsi qu’à l’agence régionale de santé (ARS) dont il dépend.
Votre dossier nécessite plusieurs courriers de soutien. L’obtention du soutien de votre Établissement est soumis à la procédure interne mise en place localement et dont la filière n’a pas connaissance. N’hésitez pas à contacter dès que possible vos directions pour être informés du calendrier interne.
Conditions de recevabilité et d’éligibilité
Le volet de présentation générale du CRMR, décrivant notamment les modalités de gouvernance, doit être accompagné d’un courrier motivé signé par la FSMR de rattachement émettant un avis sur les missions de recherche, d’expertise, de formation et d’information, et de coordination.
Les CRMR coordonnateurs doivent présenter des courriers détaillant l’avis et l’implication :
- Du responsable médical du centre candidat ;
- Du directeur de l’établissement de santé siège du centre cosigné avec le président de commission médicale d’établissement (CME), le chef de pôle et le chef de service ;
- Des associations de patients.
- un CRMR coordonnateur doit répondre aux critères définis et assurer l’ensemble des 5 missions des centres de référence, rappelées dans la NOTE D’INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/DIR/DGRI/2018/218 du 19 septembre 2018 relative aux filières de santé, aux centres de référence et aux plateformes d’expertise et outre-mer dédiés aux maladies rares.
- chaque CRMR coordonnateur et CCMR ne doit être rattaché qu’à un seul établissement de santé.
- chaque CRMR coordonnateur a obligatoirement une activité clinique, au minimum de consultation externe, et doit être identifié comme unité fonctionnelle ou de gestion.
- chaque CRMR coordonnateur doit comprendre une équipe hospitalière assurant une prise en charge pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle.
- chaque CRMR s’appuie sur une organisation territoriale. Les dossiers de candidature du CRMR coordonnateur doivent intégrer une cartographie permettant d’apprécier le maillage territorial et national proposé. Cette cartographie identifie le CRMR coordonnateur et les CRMR constitutifs lorsqu’ils existent ainsi que le(s) CCMR rattaché(s).
- La réflexion autour du maillage national territorial est conduite en lien avec la FSMR de rattachement du CRMR et sera explicitée dans l’avis adressé par la FSMR.
- Le responsable médical d’un centre de référence doit être professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) ou maître de conférence-praticien hospitalier (MCU-PH) ou praticien hospitalier titulaire et à temps plein. Le responsable s’engage pour coordonner le CRMR (coordonnateur, constitutifs) ou le CCMR pour la durée de labellisation de 5 ans sauf situation exceptionnelle (départ éventuel du responsable de centre pendant la période de labellisation) qui devrait être signalée dès le dépôt du dossier de labellisation.
- Au sein d’une même FSMR, un responsable médical ne peut coordonner qu’un seul CRMR coordonnateur.
- La direction de chaque établissement candidat à un CRMR coordonnateur devra indiquer les effectifs médicaux et paramédicaux affectés au 31/12/2021. Les frais de structure appliquée à la MIG maladies rares devront être précisés. Il sera également demandé si l’établissement a mis en place une valorisation de l’activité par la gradation des prises en charge ambulatoire et des moyens mobilisés autour du patient.
La mission de recours de l’équipe médicale du CRMR est valorisée par les consultations, hospitalisations de jour (HDJ), et hospitalisations conventionnelles (HC), la file active, les programmes d’éducation thérapeutiques (ETP) déclarés à l’ARS, par les partenariats avec les territoires ultra-marins et l’organisation ou la participation aux réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) dont celles du Plan France Médecine Génomique (PFMG).
Des seuils minimaux annuels sont fixés pour cette mission :
- Un CRMR coordonnateur doit comptabiliser au minimum 300 consultations par an réalisées par l’équipe médicale du CRMR en comptant également les hospitalisations de jour (HDJ). Cela concerne seulement les maladies rares pour lesquelles il est labellisé. Il doit avoir une file active de 150 patients au minimum.
La mission de recherche, en lien direct avec le domaine d’expertise du CRMR :
- Entre 2017 et 2022, un CRMR coordonnateur doit comptabiliser au moins trois publications en lien avec les maladies rares du CRMR avec un membre de l’équipe en premier ou dernier auteur, et doit être investigateur principal pour, au minimum, deux projets de recherche financés (ou responsable d’axe thématique dans un projet financé national, européen ou international).
La mission d’expertise est valorisée par :
- L’élaboration ou la contribution à l’élaboration de guides de bonnes pratiques et de protocoles nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) ;
- L’implication dans des groupes de travail nationaux, européens, dont les ERNs (European reference networks), ou internationaux (guidelines, bases de données, etc.).
- Le recueil épidémiologique régulier, notamment par le renseignement de la banque nationale de données maladies rares (BNDMR), est obligatoire pour un CRMR et un CCMR.
- Le centre s’engage également à compléter la base de données (BNDMR) des personnes sans diagnostic et à participer à l’observatoire des traitements.
La mission d’enseignement et de formation est valorisée par les enseignements dans le cadre de diplômes universitaires (DU) ou inter-universitaires (DIU), de formations européennes et universitaires et de publications pédagogiques (ouvrages de référence, mise à disposition de ressources en ligne, …).
La mission de coordination est valorisée par les projets portés par le CRMR coordonnateur avec les CRMR constitutifs, entre autres pour la mise en place et l’animation d’un réseau de soins et l’organisation de la prise en charge médico-sociale (notamment, la communication, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions). Cette mission se fait étroitement en relation avec la FSMR de rattachement. Un retour sur l’action de coordination réalisée est requis, tant pour les CRMR coordonnateurs que constitutifs déjà labellisés. Cette mission de coordination est également construite avec les associations de personnes malades. A ce titre, les candidatures des CRMR intègrent des documents illustrant cette collaboration.
Les CRMR constitutifs doivent présenter des courriers détaillant l’avis et l’implication :
- Du responsable médical du centre candidat ;
- Du directeur de l’établissement de santé siège du centre cosigné avec le président de commission médicale d’établissement (CME), le chef de pôle et le chef de service ;
- Des associations de patients.
- un CRMR constitutif devra être relié à un seul CRMR coordonnateur.
- un CRMR constitutifs doit répondre aux critères définis et assurer l’ensemble des 5 missions des centres de référence, rappelées dans la NOTE D’INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/DIR/DGRI/2018/218 du 19 septembre 2018 relative aux filières de santé, aux centres de référence et aux plateformes d’expertise et outre-mer dédiés aux maladies rares.
- chaque CRMR constitutif et CCMR ne doit être rattaché qu’à un seul établissement de santé.
- chaque CRMR constitutifs a obligatoirement une activité clinique, au minimum de consultation externe, et doit être identifié comme unité fonctionnelle ou de gestion.
- chaque CRMR constitutifs doit comprendre une équipe hospitalière assurant une prise en charge pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle.
- Le responsable médical d’un centre de référence doit être professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) ou maître de conférence-praticien hospitalier (MCU-PH) ou praticien hospitalier titulaire et à temps plein. Le responsable s’engage pour coordonner le CRMR (coordonnateur, constitutifs) ou le CCMR pour la durée de labellisation de 5 ans sauf situation exceptionnelle (départ éventuel du responsable de centre pendant la période de labellisation) qui devrait être signalée dès le dépôt du dossier de labellisation.
- La direction de chaque établissement candidat à un CRMR constitutif devra indiquer les effectifs médicaux et paramédicaux affectés au 31/12/2021. Les frais de structure appliquée à la MIG maladies rares devront être précisés. Il sera également demandé si l’établissement a mis en place une valorisation de l’activité par la gradation des prises en charge ambulatoire et des moyens mobilisés autour du patient.
Si la candidature comprend un ou des CRMR constitutifs en complément du CRMR coordonnateur, il convient de justifier l’existence de chacun :
- Soit, il apporte une complémentarité d’expertise, de recours, de recherche ou de formation pour une ou des maladie(s) rare(s) ou une forme phénotypique particulière d’une maladie rare dans le périmètre du CRMR ;
- Soit, il permet d’assurer la prise en charge pédiatrique ou adulte complémentaire de celle du CRMR coordonnateur et de structurer ainsi la liaison pédiatrie-adulte ;
- Soit, il a les mêmes activités d’expertise, de recours, de recherche ou de formation que le CRMR coordonnateur mais la prévalence ou la diversité des maladies rares concernées par le CRMR légitiment son existence et l’organisation territoriale proposée.
La mission de recours de l’équipe médicale du CRMR est valorisée par les consultations, hospitalisations de jour (HDJ), et hospitalisations conventionnelles (HC), la file active, les programmes d’éducation thérapeutiques (ETP) déclarés à l’ARS, par les partenariats avec les territoires ultra-marins et l’organisation ou la participation aux réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) dont celles du Plan France Médecine Génomique (PFMG).
Des seuils minimaux annuels sont fixés pour cette mission :
- Un CRMR constitutif doit comptabiliser au minimum 150 consultations médicales et/ou HDJ, et avoir une file active de 75 patients minimum.
La mission de recherche, en lien direct avec le domaine d’expertise du CRMR :
Entre 2017 et 2022, un CRMR constitutif doit comptabiliser au moins deux publications en lien avec les maladies rares du CRMR avec un membre de l’équipe en premier ou dernier auteur, et doit être investigateur principal pour, au minimum, un projet de recherche financé (ou responsable d’axe thématique dans un projet financé national, européen ou international).
La mission d’expertise est valorisée par :
L’élaboration ou la contribution à l’élaboration de guides de bonnes pratiques et de protocoles nationaux de diagnostic et de soins (PNDS) ;
L’implication dans des groupes de travail nationaux, européens, dont les ERNs (European reference networks), ou internationaux (guidelines, bases de données, etc.).
Le recueil épidémiologique régulier, notamment par le renseignement de la banque nationale de données maladies rares (BNDMR), est obligatoire pour un CRMR et un CCMR.
Le centre s’engage également à compléter la base de données (BNDMR) des personnes sans diagnostic et à participer à l’observatoire des traitements.
La mission d’enseignement et de formation est valorisée par les enseignements dans le cadre de diplômes universitaires (DU) ou inter-universitaires (DIU), de formations européennes et universitaires et de publications pédagogiques (ouvrages de référence, mise à disposition de ressources en ligne, …).
La mission de coordination est valorisée par les projets portés par le CRMR coordonnateur avec les CRMR constitutifs, entre autres pour la mise en place et l’animation d’un réseau de soins et l’organisation de la prise en charge médico-sociale (notamment, la communication, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions). Cette mission se fait étroitement en relation avec la FSMR de rattachement. Un retour sur l’action de coordination réalisée est requis, tant pour les CRMR coordonnateurs que constitutifs déjà labellisés. Cette mission de coordination est également construite avec les associations de personnes malades. A ce titre, les candidatures des CRMR intègrent des documents illustrant cette collaboration.
Chaque volet consacré à un CCMR est accompagné d’un courrier signé par leur responsable médical, par le directeur de l’établissement de santé dont il relève et si possible par des associations de patients.
Un CCMR rattaché à un CRMR doit avoir une file active d’au moins 25 patients et une expertise reconnue par le coordonnateur du CRMR de rattachement. Les CCMR participent à la mission de coordination du CRMR, au remplissage de la banque nationale de données maladies rares (BNDMR) et aux RCP dont celles du PFMG.
Décision de labellisation, de suivi et de renouvellement
La décision de labellisation des CRMR sera prise par la DGOS, en accord avec la DGS et la DGRI. La labellisation sera valable 5 ans. Les conditions de suivi et de labellisation seront assurées par le comité de suivi de labellisation (CSL) réunissant toutes les parties prenantes maladies rares.
Notification, publication et diffusion
En mars 2023, seront communiqués les résultats de l’appel à projet.
Les décisions seront notifiées aux établissements sièges des différents centres (coordonnateur et constitutifs, CCMR) et aux ARS (directions et référents maladies rares des ARS).
Un arrêté fixant la liste des CRMR labellisés (coordonnateur et constitutifs) et CCMR sera publié conformément au décret n° 2022-821 du 16 mai 2022 relatif à la labellisation des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares.